Décret exécutif n° 12-165
· ج.ر عدد 21 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-165 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant réaménagement du statut-type des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE 2 — MISSIONS
Article 10
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975, susvisée, les établissements prévus par le présent décret ne sont pas habilités à accueillir des mineurs handicapés mentaux et handicapés physiques.
