Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 2 — Obligations de l'opticien lunettier
Article 9
L'opticien lunettier est tenu d'utiliser pour ses prestations les factures électroniques. Il doit, en outre, remettre à l'assuré social concerné une copie de la facture de la monture et des verres correcteurs de la vue sur support papier. Celles-ci doivent comporter toutes les mentions prévues par la réglementation en vigueur.
