Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 2 — Obligations de l'opticien lunettier
Article 7
L'opticien lunettier peut se faire remplacer conformément aux pratiques et usages en vigueur.
Toutefois, pour que la relation contractuelle entre l'organisme de sécurité sociale et l'opticien lunettier soit maintenue, l'opticien lunettier remplaçant, dûment autorisé, s'engage à assumer toutes les clauses y afférentes pendant la durée de remplacement.
