Chapitre 2 — Obligations de l'opticien lunettier
Article 6
L'opticien lunettier s'engage à respecter le libre choix de l'opticien et du modèle des lunettes de vue par l'assuré social et sa volonté de changer d'opticien lunettier.
L'opticien lunettier est libre d'exprimer sa volonté de ne pas dispenser les prestations citées à l'article 3 ci-dessus, pour des raisons objectives. Il doit, dans ce cas, en informer préalablement l'assuré social et l'organisme de sécurité sociale compétent.