Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 7 — Résiliation
Article 33
La convention peut être résiliée par l'une des parties contractantes en cas d'inobservation de l'une des clauses de la convention.
Fait à ....................., le .....................................................
L'opticien lunettier Pour l'organisme de sécurité sociale DECISIONS INDIVIDUELLES
