Article 31

En cas de différend résultant de dépassements ayant entraîné des dépenses supplémentaires pour l'organisme de sécurité sociale constaté par l'organisme de sécurité sociale, ce dernier est tenu d'informer l'opticien lunettier de l'objet du litige et de l'action qui sera entreprise éventuellement pour la récupération de ces débours.

En cas d'échec de la négociation menée par l'organisme de sécurité sociale, la récupération des débours s'effectue selon les modalités prévues par la législation en vigueur.