Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 1er — Objet de la convention
Article 2
La présente convention s'applique :
— aux enfants d'âge scolaire et préscolaire souffrant d'amblyopie, de vices de réfraction et de strabisme, ayants droit des assurés sociaux dont le revenu n'excède pas vingt mille (20.000) dinars par mois.
