Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 5 — Contrôle, modification et durée de la convention
Article 28
Toute modification de la présente convention, notamment les catégories de bénéficiaires et les montants des prestations prévus respectivement par les articles 2 et 16 ci-dessus, peut être effectuée par voie d'avenant, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
