Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 5 — Contrôle, modification et durée de la convention
Article 27
L'opticien lunettier s'engage à faciliter les opérations du contrôle de l'application de la présente convention effectuées par les médecins conseils ou tout autre représentant de l'organisme de sécurité sociale habilité à cet effet, dans le respect de la législation et de la règlementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15
