Décret exécutif n° 12-159 · ج.ر عدد 20 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers

Chapitre 4 — Clauses applicables aux assurés sociaux

Article 26

L'assuré social ne doit pas verser d'autres montants à l'opticien lunettier que ceux prévus par l'article 25 ci-dessus.

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