Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 4 — Clauses applicables aux assurés sociaux
Article 25
L'assuré social est tenu de verser directement à l'opticien lunettier 20 % du tarif réglementaire de la monture et des verres correcteurs de la vue lorsque son taux de prise en charge par la sécurité sociale est fixé à 80 %.
