Article 22

L'organisme de sécurité sociale doit intégrer dans le logiciel qu'il fournit à l'opticien lunettier la liste des montures et des verres correcteurs de la vue et les montants y afférents tels que prévus à l'article 10 ci-dessus, ainsi que la liste des assurés sociaux bénéficiaires des dispositions de la présente convention.