Article 16

L'organisme de sécurité sociale (indiquer l'organisme) s'engage à rémunérer les prestations citées à l'article 3 ci-dessus, dispensées par l'opticien lunettier à chaque enfant bénéficiaire, sur la base du montant qu'il facture et qui ne doit pas excéder cinq mille cinq cents (5500) dinars toutes taxes comprises.

Le taux de prise en charge en matière de sécurité sociale de chaque enfant concerné par la présente convention doit être mentionné dans le contenu de la carte électronique «Chiffa».