Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 2 — Obligations de l'opticien lunettier
Article 13
L'opticien lunettier s'engage, dans tous les cas, à faire parvenir à l'organisme de sécurité sociale, les prescriptions des médecins ophtalmologues correspondant aux prestations dispensées et facturées conformément à l'article 12 ci-dessus.
