Article 11

L'opticien lunettier doit élaborer et adresser régulièrement à l'organisme de sécurité sociale les factures électroniques concernant les prestations dispensées aux enfants des assurés sociaux cités à l'article 2 ci-dessus, par voie électronique ou sur support électronique, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. 4 avril 2012