Décret exécutif n° 12-159
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-159 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les opticiens lunettiers
Chapitre 2 — Obligations de l'opticien lunettier
Article 10
Les montants des montures et des verres correcteurs de la vue sont facturés par l'opticien lunettier conformément aux procédures et usages arrêtés par l'organisme de sécurité sociale.
