Décret exécutif n° 12-158
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-158 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'école supérieure de la sécurité sociale
Article 2
L’école est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique en assure la tutelle pédagogique conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, conformément aux dispositions du décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé.
