Décret exécutif n° 12-157
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-157 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création de la commission spécialisée d'aide et de financement au titre du Fonds national du patrimoine culturel et fixant les modalités de leur attribution
CHAPITRE 1er — DE LA COMMISSION SPECIALISEE D'AIDE ET DE FINANCEMENT
Article 4
Les membres de la commission sont choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de la conservation et de la valorisation du patrimoine culturel national.
La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences et/ou de l'intérêt qu'elle porte au patrimoine culturel national, est susceptible de l'aider dans ses travaux.
