Décret exécutif n° 12-157
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-157 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création de la commission spécialisée d'aide et de financement au titre du Fonds national du patrimoine culturel et fixant les modalités de leur attribution
CHAPITRE 1er — DE LA COMMISSION SPECIALISEE D'AIDE ET DE FINANCEMENT
Article 3
La commission est composée de cinq (5) membres, dont le président.
La liste nominative des membres de la commission et du secrétariat est fixée par décision du ministre chargé de la culture.
Les membres de la commission sont désignés pour une période de (3) années, renouvelable une fois.
