Article 20

L'utilisation de l'aide ou du financement alloués est soumise au contrôle du ministère chargé de la culture. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer.

Dans le cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, le ministre chargé de la culture peut, soit décider la suspension de l'aide dans l'attente des justifications du bénéficiaire, soit prononcer l'annulation en exigeant le remboursement des sommes précédemment versées.

En cas de fraude ou de manquements graves ou répétés par le bénéficiaire à ses obligations, le ministre chargé de la culture peut décider son exclusion définitive à l'éligibilité à un quelconque soutien financier du Fonds national du patrimoine culturel.