Décret exécutif n° 12-157
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-157 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création de la commission spécialisée d'aide et de financement au titre du Fonds national du patrimoine culturel et fixant les modalités de leur attribution
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'ACCES AU FINANCEMENT
Article 18
Les conditions et les modalités d'utilisation de l'aide ou du financement sont précisées dans une convention signée par le bénéficiaire et le ministère chargé de la culture.
La convention doit préciser notamment :
— les obligations du bénéficiaire ;
— les modalités de libération de l'aide ;
— les délais de réalisation du projet ;
— les modalités de suivi de l'utilisation de l'aide ;
— les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide ;
— les mesures applicables en cas d'utilisation de l'aide non conforme aux dispositions du présent texte et de la convention.
