Décret exécutif n° 12-157
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-157 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création de la commission spécialisée d'aide et de financement au titre du Fonds national du patrimoine culturel et fixant les modalités de leur attribution
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'ACCES AU FINANCEMENT
Article 17
Le secrétariat informe les postulants, par courrier, des suites réservées à leur demande.
En cas de rejet, le postulant peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la culture.
Dans ce cas, le ministre chargé de la culture peut demander le réexamen du dossier.
