Décret exécutif n° 12-157
· ج.ر عدد 20 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-157 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création de la commission spécialisée d'aide et de financement au titre du Fonds national du patrimoine culturel et fixant les modalités de leur attribution
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'ACCES AU FINANCEMENT
Article 12
Le secrétariat enregistre les dossiers de demandes d'aide après s'être assuré de leur conformité, dans l'ordre chronologique de leur arrivée, dans un registre de réception coté et paraphé.
Il délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Le secrétariat présente les dossiers de demandes d'aide à l'examen de la commission.
Lorsque le demandeur a bénéficié antérieurement d'une aide du Fonds national du patrimoine culturel, le secrétariat informe la commission des modalités d'utilisation qui en aura été faite.
Le secrétariat de la commission informe régulièrement les membres de la commission de l'évolution des projets subventionnés.
