Décret exécutif n° 12-151
· ج.ر عدد 19 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-151 du 5 Joumada El Oula 1433 correspondant au 28 mars 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des affaires religieuses et des wakfs, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 6
Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, sur proposition du directeur des affaires religieuses et des wakfs de wilaya.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 15
