Décret exécutif n° 12-134
· ج.ر عدد 18 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-134 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012.
Ahmed OUYAHIA. 5 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 28 mars 2012 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 15 DECISIONS INDIVIDUELLES
