Article 2

Les dispositions de l'article 3 bis du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. bis — Il est institué un comité national de mise à niveau des PME, désigné ci-après « le comité ».

Présidé par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ou son représentant, ce comité comprend les membres suivants :

• un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;

• un représentant du ministre chargé des finances ;

• un représentant du ministre chargé des transports ;

• un représentant du ministre chargé des travaux publics ;

• un représentant du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;

• un représentant du ministre chargé du tourisme ;

• un représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication ;

• un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

• un représentant du ministre chargé du travail ;

• un représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;

• le directeur général de l'agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise (ANDPME) ;

• un représentant du conseil national consultatif pour la promotion des PME (CNCPME) ;

• un représentant du conseil national économique et social (CNES) ;

• un représentant de la caisse de garantie des crédits d'investissements pour les PME (CGCI-PME) ;

• un représentant de l'association des banques et des établissements financiers (ABEF) ;

• un représentant du forum des chefs d'entreprises (FCE) ;

• un représentant de la confédération algérienne du patronat (CAP) ;

• un représentant de la confédération générale des entreprises algériennes (CGEA) ;

• un représentant de la confédération nationale du patronat algérien (CNPA) ;

• un représentant de la confédération des industriels et producteurs algériens (CIPA) ;

• un représentant de l'association des femmes-chefs d'entreprises (SEVE). 28 mars 2012 Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de la PME sur proposition des ministres et organismes qu'ils représentent.

Le secrétariat technique du comité est assuré par l'agence nationale de développement des PME (AND-PME) ».