Décret exécutif n° 12-124
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-124 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant les zones de potentialités agricoles servant de base au calcul de la redevance domaniale au titre du droit de concession sur les terres agricoles du domaine privé de l'Etat
Article 7
La redevance citée à l'article 1er ci-dessus est recouvrée par l'administration des domaines selon les modalités en vigueur applicables pour les produits et revenus du domaine de l'Etat.
