Décret exécutif n° 12-124
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-124 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant les zones de potentialités agricoles servant de base au calcul de la redevance domaniale au titre du droit de concession sur les terres agricoles du domaine privé de l'Etat
Article 5
Les décisions de classification citées à l'article 4 ci-dessus peuvent faire objet de recours auprès d'une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
