Article 8

A la clôture de l'exercice, le fonds national d'investissement produit à la trésorerie centrale un bordereau sommaire comportant :

— le montant des avances reçues ;

— le montant des dépenses réalisées ;

— le solde des avances que le fonds national d'investissement est tenu de reverser à la trésorerie centrale, au 31 décembre de l'année considérée.

ALGERIENNE N° 17 2 Joumada El Oula 1433 25 mars 2012