Article 6

Les dépenses réalisées dans le cadre des dispositions du présent décret, par le fonds national d'investissement, sont justifiées mensuellement et au plus tard le 10 du mois suivant à la trésorerie centrale, par la production, en trois (3) exemplaires, d'une situation des paiements retraçant :

— le montant des crédits de paiement par secteur, sous-secteur et chapitre ;

— le montant des dépenses réalisées par secteur, sous-secteur, chapitre et opération, au titre du mois considéré ;

— le montant des dépenses antérieures par secteur, sous-secteur, chapitre et opération ;

— le montant global des dépenses par secteur, sous-secteur, chapitre et opération ;

— le solde des crédits de paiement disponibles par secteur, sous-secteur, chapitre et opération.

Art. 7 — Les justifications de dépenses font l'objet, aprés vérification, de l'émission, par le ministre chargé des finances, d'une ordonnance de régularisation.