Décret exécutif n° 12-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-122 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant les modalités d'exécution par le fonds national d'investissement des dépenses d'investissements publics à caractère définitif
Article 10
Le fonds national d'investissement est tenu de produire un compte de gestion à la Cour des comptes pour toutes les opérations qu'il réalise dans le cadre des dispositions du présent décret.
