Décret exécutif n° 12-120
· ج.ر عدد 17 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-120 du 21 Rabie Ethani 1433 correspondant au 14 mars 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 1er
Il est annulé, sur l'exercice 2012, un crédit de paiement de vingt-sept milliards huit millions de dinars (27.008.000.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-sept milliards huit millions de dinars (27.008.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
