Article 6

En matière d’activités spatiales, le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication :

— définit, en relation avec les institutions concernées, la politique nationale relative à l’utilisation de l'espace extra-atmosphérique ;

— veille au développement de systèmes d’observation de la terre et d’applications fondées sur l’imagerie satellitaire ;

— veille au développement des systèmes de communication par satellite ;

— mène une politique de coopération en matière de gestion des effets des catastrophes au moyen de satellites d’observation de la terre.