Décret exécutif n° 12-12
· ج.ر عدد 6 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 10
Dans le cadre de ses attributions, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication initie tout texte à caractère législatif et réglementaire.
