Décret exécutif n° 12-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-115 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à la commission spécialisée d'aide aux arts et aux lettres au titre du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »
CHAPITRE 1er — DE LA COMMISSION SPECIALISEE D'AIDE AUX ARTS ET AUX LETTRES
Article 8
Les membres de la commission bénéficient d'honoraires qui ne peuvent être inférieurs à dix mille dinars (10 000 DA) par séance.
Les montants des honoraires prévus par le présent article peuvent être actualisés dans un délai qui ne peut être inférieur à trois (3) années.
Le montant des honoraires et/ou leur actualisation font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.
Ces honoraires sont versés aux membres de la commission présents aux réunions sur la base des procès-verbaux de délibération.
