Décret exécutif n° 12-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-115 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à la commission spécialisée d'aide aux arts et aux lettres au titre du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 21
La commission adresse, au ministre chargé de la culture, un rapport annuel de synthèse sur l'aide octroyée par le biais du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres.
