Décret exécutif n° 12-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-115 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à la commission spécialisée d'aide aux arts et aux lettres au titre du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE
Article 17
Les conditions et modalités d'utilisation de l'aide sont précisées dans une convention signée par le bénéficiaire et le ministère chargé de la culture.
La convention doit préciser notamment :
— les obligations du bénéficiaire ;
— les modalités de libération de l'aide ;
— les délais de réalisation de l'œuvre ou du projet ;
— les modalités de suivi de l'utilisation de l'aide ;
— les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide ;
— les mesures applicables en cas d'utilisation de l'aide non conforme aux dispositions du présent texte et de la convention.
