Décret exécutif n° 12-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-115 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à la commission spécialisée d'aide aux arts et aux lettres au titre du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE
Article 16
Le secrétariat informe les postulants, par courrier, des suites réservées à leur demande.
En cas de rejet, le postulant peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la culture.
Dans ce cas, le ministre chargé de la culture peut demander à la commission le réexamen du dossier.
