Décret exécutif n° 12-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-115 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à la commission spécialisée d'aide aux arts et aux lettres au titre du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE
Article 12
La commission donne un avis sur, selon le cas, l'un ou plusieurs des aspects ci-après :
— la qualité artistique ou littéraire de l'œuvre ou du projet candidat à l'aide ;
— les retombées socioculturelles escomptées ;
— l'opportunité de l'octroi de l'aide.
Les travaux de la commission s'inscrivent dans le cadre des priorités générales de la politique d'aide à la création littéraire et artistique édictées par le ministre chargé de la culture.
La commission est appelée à formuler tout avis ou recommandation au ministre chargé de la culture.
