Décret exécutif n° 12-115
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-115 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à la commission spécialisée d'aide aux arts et aux lettres au titre du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres »
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE
Article 11
Le secrétariat de la commission enregistre les dossiers de demande d'aide après s'être assuré de leur conformité, dans l'ordre chronologique de leur arrivée, dans un registre de réception coté et paraphé.
Il délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Le secrétariat de la commission présente les dossiers de demande d'aide à l'examen de la commission et transmet au centre national du livre, les demandes d'aides relatives au livre.
Lorsque le demandeur a bénéficié antérieurement d'une aide du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres, le secrétariat informe la commission des modalités d'utilisation qui en aura été faite.
