Décret exécutif n° 12-113 · ج.ر عدد 16 لسنة 2012 معدَّل

Décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l’organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d’accueil des personnes âgées.

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 4

Les établissements spécialisés des personnes âgées sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.