Décret exécutif n° 12-113
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l’organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d’accueil des personnes âgées.
CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Du conseil socio-psychologique
Article 29
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la réunion reportée, et délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 7 Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
