Article 17

Le conseil d’administration délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur :

— le règlement intérieur de l’établissement ;

— les programmes d’activités de l’établissement ;

— le projet de budget et des comptes de l’établissement ;

— les marchés, contrats, accords et conventions ;

— l’acquisition et l’aliénation de biens meubles et immeubles ;

— l’acceptation et le refus des dons et legs,

— les projets d’aménagement et d’extension de l’établissement ;

— le rapport annuel d’activités de l’établissement, établi par son directeur ;

— toutes questions relatives aux missions, à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement.