Décret exécutif n° 12-110
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les tarifs appliqués par les auto-écoles pour chaque type d’enseignement doivent être portés à la connaissance du public par voie d’affichage.
Ces tarifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des transports.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-141 (ج.ر عدد 28 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — ................ ( sans changement) ..................
Les tarifs appliqués sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ».
