Décret exécutif n° 12-110
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 2 — Conditions et modalités d’exploitation des auto-écoles › Sous-section 2 — Modalités d’exploitation
Article 39
L’annulation ou le retrait de l’agrément sont prononcés de plein droit, en cas de reconversion ou de changement, total ou partiel, des activités pour lesquelles l’agrément a été délivré, sans préjudices des poursuites légales et des droits que les candidats, en cours de formation, pourraient faire prévaloir aux torts de l’auto-école.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-141 (ج.ر عدد 28 لسنة 2016)
