Décret exécutif n° 12-110
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile
CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 1 — Conditions et modalités d’ouverture des auto-écoles
Article 24
Les avis de la commission sont donnés sous les formes suivantes :
— avis favorable,
— avis favorable assorti de réserves,
— avis défavorable motivé.
La commission d’agrément est tenue de se prononcer sur les demandes d’agrément dans un délai de quinze (15) jours après réception de l’avis des services de sécurité compétents.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-141 (ج.ر عدد 28 لسنة 2016)
