CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION DES AUTO-ECOLES › Section 1 — Conditions et modalités d’ouverture des auto-écoles
Article 12
Le postulant à l’agrément est soumis à une enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents qui sont tenus de faire connaître à la commission d’agrément de wilaya leur avis dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la saisine.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-141 (ج.ر عدد 28 لسنة 2016)
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« Art. 12. — Le postulant à l'agrément est soumis à une enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents qui sont tenus de faire connaitre à la direction des transports de wilaya territorialement compétente les résultats de l'enquête dans un délai de deux
(2) mois à compter de la date de la saisine ».
