Article 9

L'autorité élabore, pour chaque année, le budget pour l'exercice suivant qui comporte :

— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'autorité vis-à-vis de l'Etat,

— un programme physique et financier de réalisation en matière d'organisation et de développement des transports publics urbains,

— un plan de financement.