Décret exécutif n° 12-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains
CHAPITRE 1er — NATURE JURIDIQUE, SIEGE, OBJET
Article 7
L'autorité est chargée de procéder à la réception, selon les normes et les règles de l'art, des infrastructures de transport urbain, des installations et des équipements et de les transférer à l'établissement et/ou l’entreprise chargés de leur gestion selon les conditions et modalités définies par arrêté du ministre des transports.
