Article 5

L'autorité a pour mission l'organisation et le développement des transports publics de voyageurs à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain.

Elle est chargée, notamment : 1/ en matière d'organisation :

— de l'élaboration et de la révision des plans de transports urbains à soumettre aux autorités compétentes ainsi que de la planification des déplacements et des moyens de transports effectués dans son périmètre de transport urbain. Ces travaux se traduisent notamment par l'élaboration du plan de déplacements urbain qui organise les liaisons urbaines,

— de faire réaliser des enquêtes sur la mobilité à l'intérieur du périmètre de transport urbain et de disposer de ses propres moyens d'études et de modélisation afin d'anticiper les besoins futurs de déplacements,

— de définir les lignes et les réseaux de transports publics de voyageurs à exploiter, faisant partie du plan de transport urbain, et de déterminer avec précision les liaisons à desservir et, si besoin est, leur ajustement et modification,

— de déterminer l'offre de service du transport par ligne et sur l'ensemble des réseaux de transport public de voyageurs relevant de son territoire de compétence, notamment l'itinéraire, l'implantation des stations, les fréquences, les horaires de passage et les amplitudes horaires,

— de définir les normes de qualité de service du transport public de voyageurs, notamment la régularité, la propreté, la disponibilité de l'information aux voyageurs, la sécurité et la lutte contre la fraude, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11

— de définir, dans le cadre de contrats et convention de gestion et/ou de concession des services de transport public de voyageurs, les modalités techniques d'exécution et les conditions générales d'exploitation des services de transport public de voyageurs effectués dans son périmètre de transport urbain,

— de l'élaboration et le lancement des dossiers d'appel d'offres en vue du choix des prestataires privés des services de transport public de voyageurs effectués dans son périmètre de transport urbain et l'évaluation des offres,

— de la rédaction des conventions de gestion et de concession de la passation, du suivi et du contrôle de l'exécution de ces conventions,

— de coordonner les services de l'ensemble des modes de transport public de voyageurs qui interviennent dans son périmètre de transport urbain, et de développer des mesures visant à favoriser l'intermodalité,

— de réaliser ou de faire réaliser des études d'avant-projets de tarification visant la création d'une tarification coordonnée, l'intégration tarifaire entre les différents modes de transport public de voyageurs de son périmètre de transport urbain, pouvant requérir un système de billettique cohérent et de les soumettre au ministre des transports,

— de la gestion de la communauté tarifaire,

— d'identifier les contraintes et sujétions de service public et les compensations financières éventuelles y afférentes à allouer aux exploitants des services de transport public de voyageurs effectués dans son périmètre de transport urbain,

— d'entreprendre toutes les actions visant à améliorer la qualité des services du transport public de voyageurs, notamment la sécurité, l'installation d'équipements destinés aux personnes à mobilité réduite, l'information en temps différé et en temps réel aux voyageurs dans les infrastructures d'accueil et de traitement des voyageurs (gares, stations, stations d'échanges intermodales) sur les quais,

— de collecter, à intervalle régulier et continu, les données afférentes aux déplacements de voyageurs et d'en analyser périodiquement l'évolution. 2/ en matière de développement :

— de mettre en œuvre et d'assurer le suivi et la conduite de la réalisation des programmes d'investissement en matière d'équipements et d'infrastructures spécifiques au transport public urbain, notamment les couloirs réservés aux transports collectifs par bus, les infrastructures d'accueil et de traitement des voyageurs et installations terminales et de correspondance entre les différents modes de transport public de voyageurs de son territoire de compétence,

— de contribuer à la définition des politiques d'investissement afin notamment d'assurer leur cohérence avec les objectifs d'amélioration de l'offre de transport public de voyageurs et de la qualité au service des voyageurs,

— de veiller au respect des règles techniques et normes de conception, de construction, et de sécurité d'aménagement des infrastructures de transport public de voyageurs relevant de ses missions et de son territoire de compétence,

— de réaliser ou de faire réaliser les études de conception, de faisabilité, d'avant-projets et d'exécution de tous travaux rattachés à ses missions et d'assurer leur suivi,

— de développer l'ingénierie du transport urbain (planification, ingénierie des infrastructures et des équipements, économie des transports) ainsi que ses propres moyens de conception et d'étude afin de maîtriser les techniques rattachées à son objet,

— de constituer les dossiers de consultation des entreprises d'études et de réalisation des infrastructures et d'équipement spécifiques au transport public de voyageurs relevant de ses missions et appartenant à son territoire de compétence,

— de recueillir, traiter, conserver et diffuser les données, informations, documentations à caractère statistique, scientifique, technique et économique se rapportant à son objet et de conserver les dossiers et études, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

— de contribuer à la formation et au perfectionnement du personnel œuvrant dans le domaine des transports publics urbains et de mettre en œuvre toute mesure susceptible de moderniser et d'améliorer ses performances et ses capacités en matière d'organisation et de développement,

— de concevoir, d'exploiter ou de déposer tout brevet, licence, modèle ou procédé se rapportant à son objet,

— de recourir, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, à une assistance technique nationale ou étrangère et de se doter en moyens d'expertise dans les domaines de l'exploitation des transports urbains, la délégation et/ou la concession de services de transport public pour l'accomplissement de ses missions,

— d'effectuer toute opération industrielle, commerciale, mobilière, immobilière et financière liée à son objet et de nature à favoriser son développement.

En outre, l'autorité est préalablement consultée pour avis par l'Etat ou les collectivités territoriales pour tous les projets d'intérêt urbain ou ayant des implications sur les transports publics urbains dans son territoire et, en particulier, les grands projets structurants de transport de la compétence de l'Etat.

L'autorité est également consultée sur la délivrance des autorisations de transport public de voyageurs de son périmètre de transport urbain.

ALGERIENNE N° 15 21 Rabie Ethani 1433 14 mars 2012